Préambule
Les présentes conditions générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les règles applicables dans leurs rapports contractuels entre le « Client », celui-ci désignant la personne qui souscrit un abonnement sur le site www.scarlettemagazine.com et la Banque BNP PARIBAS.
Elles s’appliquent aux offres d’abonnement proposées par l’Editeur sur le Site d’un abonnement numérique.
La vente en ligne des Abonnements est réservée à un usage strictement privé, personnel et non collectif, le Client étant réputé être une personne physique majeure et/ou juridiquement capable.
Pour plus de renseignement sur le Site, le Client est invité à consulter les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »), accessibles en cliquant sur le lien suivant : https://www.scarlettemagazine.com/mentions-legales-et-obligatoires/.
Acceptation et opposabilité des CGV
Toute commande d’un Abonnement passée sur le Site implique pour le Client d’accepter préalablement et sans réserve les CGV dans leur intégralité, en cochant la case « J’ai lu et accepté les CGV » prévue à cet effet.
Le Client s’engage ainsi à lire attentivement les CGV et reconnaît expressément que la commande d’un Abonnement en ligne sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve de celles-ci.
En les acceptant, le Client garantit qu’il a la pleine capacité pour contracter, en particulier qu’il n’est pas un mineur non émancipé, ou un majeur protégé par la loi.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande (la « Commande »).
Territoire
L’offres d’Abonnement numérique est ouverte à toute personne physique sous les réserves indiquées à l’Article 1, et ce quel que soit son lieu de résidence.
Offres d’abonnement proposées
Les offres d’Abonnement disponibles sur le Site sont numériques et peuvent être reconductibles par tacite reconduction ou pas.
Les offres d’Abonnement numériques vous sont proposées :
– L’abonnement à durée libre et par prélèvement, qui sont résiliables à tout moment comme le prévoit l’Article 5.1, dans les conditions visées à l’Article 10.1 ;
– L’abonnement à durée déterminée avec paiement en une seule fois jusqu’au terme de l’Abonnement souscrit, renouvelables, le cas échéant, aux conditions visées à l’Article 5.2.
Ces offres permettent au Client :
– D’avoir un accès illimité à tous les contenus (portraits, reportages, interview, vidéos, grands entretiens…) de l’édition abonnées du Site (ci-après « Edition Abonnées ») ;
Durée de l’abonnement
Les Abonnements sont souscrits pour la durée figurant sur l’offre d’Abonnement, celle-ci pouvant être libre ou déterminée.
5.1 – Abonnements à durée libre
Ces Abonnements sont prévus pour la durée initiale prévue sur l’offre d’abonnement.
Le Client qui commande un Abonnement à durée libre numérique s’oblige à un paiement obligatoire par prélèvement bancaire automatique prenant effet au moment de la souscription de son Abonnement. Il peut le résilier à tout moment, et sans pénalité, dans les conditions prévues à l’Article 10.1, la résiliation étant effective à la fin du mois en cours.
5.2 – Abonnements à durée déterminée
L’Abonnement est souscrit pour une durée déterminée, le Client s’engageant à un règlement en une seule fois par carte bancaire au moment de la passation de la Commande.
Cet Abonnement interdit en principe au Client de résilier son Abonnement avant son terme, sauf s’il n’en est pas satisfait, et dans ce cas il devra pour y mettre fin respecter les dispositions prévues à l’Article 10.1.
Procédure d’abonnement sur le site
6.1 – Souscrire à un abonnement
Le Client qui souhaite souscrire un Abonnement pour lui-même doit respecter la procédure suivante :
1. Choisir l’offre d’Abonnement qui lui convient ;
2. Cliquer sur « Je m’abonne » depuis un article ou depuis la page des offres d’Abonnement présente sur le Site;
3. S’identifier en créant un compte sur le Site s’il n’en a pas déjà un (ci-après « Compte »), après avoir renseigné les informations nécessaires (email, mot de passe), puis cliquer sur « Je m’inscris »
4. Choisir la fréquence de paiement (tous les mois/en une seule fois) ;
5. Sélectionner le mode de paiement par carte bancaire
6. Cocher la case « J’ai lu et accepté les CGV» prévue à cet effet
7. Cliquer sur « Je valide »
Une fois cette procédure achevée, le Client reçoit un message de confirmation avec le récapitulatif de la Commande.
Prix des Abonnements offerts
Les prix des Abonnements sont les suivants :
- L’ abonnement numérique :
– Le 1er mois à 1€ TTC, puis un tarif mensuel : 3,99 € TTC, ceux-ci pouvant bénéficier de promotions spécifiques sur certaines périodes
– Abonnements annuels : 44,89 € TTC (avec un paiement en une seule fois)
7.3 – Tous les prix visés aux Articles 7.2 et 7.3
Les prix sont indiqués en euros. Ils comprennent le prix des Abonnements souscrits et la TVA, le taux appliqué étant celui en vigueur au jour de la passation de la Commande
Ces prix sont payables en euros dans leur intégralité au jour de la Commande, quel que soit le lieu de la passation de celle-ci. Les Abonnements étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de l’enregistrement de la Commande.
Modalités de paiement
Le règlement des Commandes d’Abonnements sur le Site s’effectue par carte bancaire, ce moyen de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité.
8.1 – Paiement par carte bancaire : Carte bleue (cartes portant la marque CB), Visa Europe, Visa Inc, et Mastercard International Inc.
Le Site propose un service de paiement sécurisé avec la Banque BNP PARIBAS. Au moment du règlement de sa Commande, le Client sera redirigé vers les serveurs de paiement sécurisé de la banque BNP.
L’enregistrement de la transaction est soumis à une demande d’autorisation qui permet de contrôler l’état de la carte (opposée, périmée, annulée …). Ces informations sont enregistrées uniquement sur les serveurs de paiement sécurisé de la banque BNP. Le protocole SSL (Secure Socket Layer) garantit la confidentialité des informations de paiement transmises. La mention du protocole https dans l’adresse de navigation et l’icône du cadenas apparaissant dans la barre d’adresse sont le signe de la sécurité et de la confidentialité du paiement.
Afin de procéder au paiement de sa Commande, le Client devra communiquer le nom du titulaire de la carte bancaire, le numéro et la date d’expiration de celle-ci, ainsi que le cryptogramme au dos de sa carte.
Le débit de la carte bancaire du Client se fera au moment de la validation de sa Commande.
Pour les Abonnements à durée libre, les prélèvements seront ensuite effectués un (1) mois après le premier prélèvement s’agissant des abonnements mensuels et un (1) an après le premier prélèvement s’agissant des abonnements annuels.
Dans le cadre d’un Abonnement avec prélèvements automatiques, il appartient au Client dont la durée de validité de la carte a expiré :
– de mettre à jour ses nouvelles coordonnées en se connectant à son compte sur le Site, ou
– à défaut, de contacter le Service Clientèle à l’adresse indiquée à l’Article 12 et de communiquer de nouvelles coordonnées bancaires valides. Sinon, son Abonnement sera suspendu.
Résiliation des abonnements à durée libre ou déterminée
9.1 – Résiliation par le Client
Les demandes de résiliation des Abonnements numériques et/ou mixtes doivent se faire par écrit :
- Abonnements à durée libre. Ces demandes sont à adresser au Service Clientèle :
– Soit par courrier électronique avec accusé de réception à : contact@scarlettemagazine.com
– Soit par lettre recommandée avec accusé de réception en écrivant à : Abonnements SCARLETTE MAGAZINE – 7 RUE JEAN BAPTISTE CHAMPEIL – 15000 AURILLAC.
- Abonnements à durée déterminée. Par dérogation aux dispositions prévues à l’Article 5.2, le Client qui n’est pas satisfait de son Abonnement peut le résilier avant son terme par écrit en écrivant aux adresses électronique ou postale visées ci-dessus.
Obligations du client
En souscrivant un Abonnement sur le Site, le Client s’engage à respecter les CGV applicables au jour de la Commande.
La violation des dispositions des CGV par le Client peut entraîner la suspension de l’accès aux Services du Site, voire la fermeture de son compte Client ou encore la résiliation de son Abonnement selon le degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages-intérêts que pourrait réclamer BNP PARIBAS. Ainsi, la BNP PARIBAS se réserve le droit de refuser toute Commande d’Abonnements qui contreviendrait aux dispositions des CGV.
Tout Client qui agit en fraude des CGV s’expose à des poursuites civiles ou pénales de la BNP PARIBAS qui répriment en particulier les atteintes aux droits d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données.
La BNP PARIBAS se réserve le droit d’engager des procédures pénales contre le Client qui ne respecterait pas ces dispositions.
Il est rappelé que les articles L 323-1 et suivants du Code pénal sanctionnent par des peines pouvant aller jusqu’à cinq (5) ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende notamment :
– L’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ;
– La suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système ;
– L’altération du fonctionnement de ce système.
Le Client est responsable de toutes les données qu’il saisit directement sur le Site. Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site ou les informations publiées.
Service clientèle
Pour toute demande de quelle que nature que ce soit liée à la Commande, le Client est invité à contacter le Service clientèle :
● Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@scarlettemagazine.com
● Par courrier postal en écrivant à :
Abonnement- Scarlette Magazine
7 rue Jean-Baptiste Champeil
15000 AURILLAC
Données personnelles et cookies
Dans le cadre de la consultation du Site par l’Utilisateur et/ou le Client et de la vente de ses Abonnements, la BNP PARIBAS est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel sur l’Utilisateur et/ou le Client.
Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »).
Chaque nouvel Utilisateur et/ou Client est invité à prendre connaissance de cette Charte et à accepter ce document, notamment au moment de la création de son Compte.
Des mentions spécifiques figurent, en outre, sur chaque formulaire de collecte de données afin d’assurer à l’Utilisateur et/ou au Client une information complète avant tout traitement des données le concernant.
Propriété intellectuelle
Les éléments appartenant à Scarlette Magazine tels que le Site, ou l’ensemble des contenus présents sur celui-ci parmi lesquels les marques, les dessins et modèles, les images, les textes ainsi que les logos sont la propriété exclusive de Scarlette.
Les présentes CGV n’emportent au profit de l’utilisateur du Site et/ou du Client d’Abonnements sur le Site aucune cession de droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur les éléments appartenant à Scarlette Magazine. En conséquence, le Client s’interdit de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de Scarlette Magazine.
Tous les textes, commentaires, revues, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule leur utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions stipulées par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Scarlette Magazine. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.
Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d’autres sites. Scarlette Magazine se dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites serait contraire aux lois et règlements en vigueur.
Droit applicable
Les présentes CGV et les actes qui en découlent doivent être interprétés et appliqués conformément au droit français, et ce quels que soient le lieu de passation des Commandes, l’adresse et la nationalité du Client.
Modifications des CGV
Scarlette Magazine se réserve le droit à tout moment de modifier les termes des présentes CGV. Ces modifications engagent le Client pour toute Commande d’Abonnements réalisée postérieurement à leur mise en ligne.
Il est en conséquence recommandé au Client de consulter régulièrement les CGV, celles-ci demeurant accessibles de manière permanente sur le Site afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.
